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La réforme du droit des marchés publics

Un appel d’offre juridiquement sûr avec le sigle de qualité RAL

Lors de l’achat de conteneurs à déchets résiduels et recyclables, la qualité et la conformité aux normes revêtent autant d’importance que le fait d’avoir un appel d’offres juridiquement sûr.
 
L’adjudicataire souhaite souvent intégrer d’autres critères tels que la durabilité et la praticité pour les personnes en situation de handicap.
 
Ces revendications sont nettement renforcées par la réforme du droit des marchés publics. La détermination de l’offre ne se fait plus sur l’unique critère économique mais prend désormais également en considération des critères qualitatifs, environnementaux ou sociaux.
 
En outre, l’utilisation de sigles de qualité a été renforcée à condition qu’ils remplissent certaines conditions. Cela s’applique également et pleinement au sigle de qualité RAL-GZ 951/1.
 
La GGAWB e.V. a fait établir une note juridique par Me Angela Dageförde, avocate de renom spécialisée en droit des marchés publics afin de clarifier les faits nouveaux. Conjointement avec elle, plusieurs documents ont été élaborés, ceux-ci devant contribuer à préparer des offres d’achats de conteneurs à déchets résiduels et
recyclables conformes au droit des marchés publics.
 
Vous pouvez télécharger un résumé de la note juridique ainsi qu’une proposition de la GGAWB e.V. pour une clause de révision de prix faisant partie intégrante des conditions contractuelles et pour l’évaluation des offres ainsi que le projet de cahier des charges pour conteneurs à déchets résiduels et recyclables.
 
Si vous avez des questions et si vous souhaitez recevoir la note juridique complète, n’hésitez pas à contacter la GGAWB e.V.

Note juridique pour l’utilisation
du sigle de qualité RAL-GZ 951/1

Projet de cahier des charges pour
des « conteneurs à déchets résiduels et recyclables (AWB) en plastique »

Proposition de clause de révision
de prix faisant partie des conditions contractuelles et pour l’évaluation des offres

Preuve d'équivalence du sigle
de qualité RAL selon RAL-GZ 951/1